Conditions générales de ventes

1 - CONCLUSION DE LA VENTE

Toute commande de Produits auprès de notre Société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’Acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre Société.

2 - ACCEPTATION DES COMMANDES

• Commande en Franco de port et d’emballage à partir d’un montant net hors taxes de 415 € sauf indication contraire signalée dans le tarif (produits et pièces détachées).

• Forfait de traitement de commande et de port de 45 € H.T. pour toute commande d’un montant net hors taxes inférieur à 415 € H.T.

• Les frais de port express demandés par le client restent à sa charge.

• Dans le cas d’une commande de pièces détachées uniquement (famille 95), le franco de port et d’emballage est abaissé à 160 € HT. Si le seuil de 160 € HT n’est pas atteint, un forfait de transport et d’emballage de 17 € HT sera appliqué.

• Les produits intégrant des batteries Lithium-ion sont soumis à des déclarations de transport « sous ADR » impliquant les frais de port spécifiques : 9 € HT par colis pour les robots et pièces détachées robots (robots DT-B, DT Hydro4, pièces détachées batterie interne DT-B et batterie flottante DT – Hydro4) ; 15 € HT par colis pour les batteries de stockage.

3 - TARIF

Les prix des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ils s’entendent prix franco en € hors taxes et contributions (notamment Eco Taxe et Eco Contributions) et sous conditions des dispositions de l’article 2 (pour livraison en France métropolitaine) *. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions. Les frais supplémentaires de transport dus à un accès difficile ou à la nécessité d’un camion à hayon sont à la charge du client.

Depuis le 1^er janvier 2023, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur.

Les Eco-contributions dont REP, DEEE, ABJ, SCRELEC, EcoDDS et PMCB (liste non exhaustive) collectées apparaissent désormais sur les factures en plus du prix de vente et ne peuvent pas être négociées. Elles sont soumises à TVA et n’entrent pas dans le calcul du CA ristournable, le cas échéant.

Toute contestation sur les Eco-contributions facturées doit être adressée directement aux éco-organismes.

4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 - Délai

Conformément à la loi LME, le délai de règlement est le délai légal de 30 jours fin de mois date de départ de la marchandise, payable à l’adresse d’AELLO.

Toute première commande émise par le client sera payable comptant par virement.

AELLO se réserve le droit de demander, à tout moment, le paiement comptant, ou toute garantie que nous jugerons indispensable.

Le règlement de toute somme exigible est effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission. Notamment, toute contestation relative aux Produits fait l’objet d’un traitement spécifique entre l’Acheteur et le vendeur. En aucun cas, l’Acheteur n’est autorisé de ce fait à différer ou à suspendre unilatéralement les paiements, ni à opérer des retenues ou des compensations sur d’autres factures.

4.2 - Escompte

En cas de paiement comptant ou de règlement anticipé par rapport à la date de règlement prévue sur la facture, il ne sera pas appliqué d’escompte.

4.3 - Pénalités en cas de retard de paiement

Pour tout retard de paiement total ou partiel, il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par mois. De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n° 2012-387 du 22 Mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 15% du montant de la facture et, dans tous les cas, d’un montant minimum de 40 euros

5 - LIVRAISONS

5.1 - Transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.

Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’Acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’Acheteur.

5.2 - Délais de livraison

Les délais de livraison courent à compter de l’acception de la commande par notre Société, suivant les modalités précisées dans le bon de commande. Les délais de livraison indiqués par notre Société ne l’engagent qu’à raison de la date de livraison convenue entre notre Société, l’Acheteur et le transporteur. Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés.

En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre Société.

Nous Société se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. À chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.

En cas de retard de livraison ou de rupture d’approvisionnement des Produits, notre Société informera dans toute la mesure du possible l’Acheteur. L’Acheteur ne peut modifier les modalités de livraison, en ce compris l’heure et/ou le jour de livraison, convenues avec notre Société sans l’accord exprès et préalable de cette dernière. A défaut, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée et, en particulier, aucune pénalité ne pourra lui être valablement facturée.

En cas de refus des Produits à la livraison par l’Acheteur sans motif fondé (en l’occurrence, en cas de non-conformité des Produits ou de non-respect de la date de livraison), notre Société se réserve le droit de facturer des frais de transport et stockage à l’Acheteur.

5.3 - Conditions d’expédition

5.3.1 Pour les marchandises dont notre Société assure l’expédition :

La livraison est assurée franco* (voir les dispositions de l’article 2 - exception article 3).

Le nombre et l’état des marchandises doivent impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur.

En cas d’avaries ou de perte partielle liée au transport, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés. L’Acheteur devra adresser à notre Société sans délai copie de l’écrit adressé au transporteur.

Ces formalités sont nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, les conséquences éventuelles seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Sans préjudice des réserves devant être formulées par l’Acheteur auprès du transporteur, toutes autres réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être portées à la connaissance de notre Société, à peine d’irrecevabilité, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception de la marchandise. Pout être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admise.

5.3.2 - Lieux de livraisons :

Nous livrons nos marchandises uniquement dans un point de vente professionnel et n’acceptons aucune livraison directe chez des particuliers utilisateurs.

Dans les cas exceptionnels d’une demande de livraison sur chantier d’un gros matériel ou d’une urgence ainsi que pour une livraison en Corse ou dans un pays de l’Union Européenne, nous nous réservons la faculté de pratiquer la livraison moyennant des frais de port spécifiques.

5.4 - Retours :

5.4.1 Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.

5.4.2 En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de dix (10) jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. Aucune pénalité ne saurait être appliquée par l’Acheteur sans que notre Société n’ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés par l’Acheteur. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par l’Acheteur, toute compensation avec une somme due par l’Acheteur à notre Société supposant, en outre, que notre Société ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités, aucune compensation ne pouvant intervenir en cas de contestation par notre Société. L’Acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

5.4.3 - Décote

Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 20 % minimum, quand les marchandises peuvent être revendues en l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement et remise en état du Produit.

6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre Société se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre Société.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’Acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.

L’Acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre Société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.

En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre Société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’Acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre Société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’Acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’Acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques de pertes et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte de l’article 5.1 ci-dessus.

7 - FORCE MAJEURE

Notre Société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez AELLO ou ses sous-traitants, tels que : lock-out (mesures de confinement), grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de leur volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.

8 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre Société dont il déclare avoir parfaite connaissance.

9 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le fait pour notre Société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’Acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.

En cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre Société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15 % du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’Acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

10 - LITIGES ET COMPENSATION

10.1 Tout litige de facturation ou de livraison n’est pas suspensif du paiement de la facture relative aux Produits livrés à l'échéance convenue. Le paiement par compensation avec les factures émises par notre Société n’est admis qu’à la double condition que l’accord-cadre autorise la compensation de créances de manière réciproque entre les parties et que les montants compensés soient tous certains, liquides et exigibles. En conséquence, notre Société ne saurait accepter le paiement par compensation avec ses factures en cas de contestation de la déductibilité d’une réduction tarifaire ou en l’absence d’acceptation expresse par notre Société des griefs qui lui sont reprochés ainsi que du montant réclamé pour l’application de pénalités, dans le respect des dispositions susvisées.

10.2 En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à communiquer à notre Société, préalablement à toute compensation, les justificatifs permettant de retracer la réalité et l’historique des sommes objets de la demande de compensation.

10.3 Toute réclamation relative aux sommes éventuellement dues par notre Société, quelle qu’en soit la cause et la nature (notamment au titre des prix de vente, rabais, remises, ristournes, achat de prestations de services, promotions, pénalités, etc.), se prescrit dans le délai d’un (1) an à compter du fait générateur de la réclamation. Passé ce délai et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, les sommes en question ne peuvent plus faire l’objet d’une quelconque réclamation ou compensation de l‘Acheteur à l’égard de notre Société.

11 - GARANTIE

11.1 Notre Société garantit que les Produits livrés ou mis à disposition sont conformes à la législation en vigueur en France au moment de la passation de la commande.

Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, dans un délai de 2 ans après livraison, ou plus selon les extensions de garanties pour certaines gammes de Produits, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

La garantie octroyée par notre Société s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage.

11.2 Les Produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison (ou mise à disposition le cas échéant).

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre Société sera le remplacement des pièces reconnues défectueuses, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit ne puissent être réclamés. Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.

Tout Produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de notre Société dont l’accord est indispensable pour bénéficier de la garantie décrite ci-avant. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acheteur.

11.3 La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais entreposage, stockage, manipulation des Produits par notre Société ou en cas d’utilisation des Produits dans des conditions anormales.

De manière générale, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée par l’Acheteur que sous réserve que ce dernier établisse une faute imputable à notre Société, un préjudice et un lien de causalité direct et exclusif entre la faute et le préjudice. En tout état de cause, notre Société ne peut accepter que la prise en charge de l’indemnisation d’un préjudice certain, direct, matériel, prouvé et prévisible à l’exclusion de tout préjudice indirect, immatériel, incorporel ou hypothétique, présentant un lien de causalité suffisant avec un manquement de notre Société à ses obligations.

12 - PRÉCONISATIONS

Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.

13 - ASSURANCE

Notre société est assurée de la manière suivante :

Responsabilité civile après livraison : Pour tous dommages confondus, 10 000 000 € par sinistre et par année dont : dommages immatériels non-consécutifs : 5 000 000 € par sinistre et par année.

14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre Société réalise des traitements informatiques pour la gestion de sa base clients, de son site internet, des commandes, du service client et sa communication externe. Ces traitements utilisent des données à caractère personnel de ses propres clients ou destinataires de livraisons sur ordre de ses clients. Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, aux réglementations européennes en vigueur et notamment au Règlement européen 2016/679, et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») (ci-après ensemble les « Réglementations Applicables »). Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par notre Société, veuillez-vous référer à notre « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Si notre Société agit en qualité de sous-traitant des clients, responsables de traitement, ces derniers s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment en ce qui concerne l’information des personnes dans le cadre de la transmission de leurs données à caractère personnel à notre Société pour les besoins de l’exécution du Contrat.

15 - CODE DE CONDUITE/ANTI-CORRUPTION

Le client accepte de se conformer pleinement à toutes les lois anti-corruption applicables et au code de conduite de notre Société disponible sur le lien suivant :

https://www.thermador-groupe.fr/wp-content/uploads/Code-de-conduite-anticorruption-Thermador-groupe.pdf

En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

16 - NUMEROS D’IDENTIFIANTS UNIQUES :

*L'identifiant unique FR022256_059SXL attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à notre Société AELLO (Siret 814 980 124 00022). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.

* L'identifiant unique FR269146_01DCRV attestant de l'enregistrement au registre des producteurs d’emballages, en application de l'article L.62 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (loi AGEC) a été attribué par l'ADEME à notre Société AELLO (Siret 814 980 124 00022). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Emballages et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de CITEO.

* L'identifiant unique FR269146_04DGXP attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de matériaux de bâtiment, a été attribué par l'ADEME à notre Société AELLO (Siret 814 980 124 00022). Cet identifiant atteste de sa conformité à ses obligations de responsabilité élargie du producteur, mentionnées à l’article L.541-10, pour les catégories de Produits et matériaux de construction de bâtiment qu’elle met sur le marché auprès de VALOBAT.

* L'identifiant unique FR269146_14BSHB attestant de l'enregistrement au registre des producteurs des articles de bricolage et de jardin, a été attribué par l'ADEME à notre Société AELLO (Siret 814 980 124 00022). Cet identifiant atteste de sa conformité à ses obligations de responsabilité élargie du producteur, mentionnées à l’article L.541-10, pour les catégories de Produits qu’elle met sur le marché auprès de Eco-Mobilier.

* L'identifiant unique FR269146_07JCLZ attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière produits chimiques / déchets diffus, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à notre Société AELLO (Siret 814 980 124 00022). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de déchets diffus spécifiques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’EcoDDS.

* L'identifiant unique FR269146_06GQJM attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs portables, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à notre Société AELLO (Siret 814 980 124 00022). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de piles et accumulateurs portables, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de SCRELEC.

17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

17.1 De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Vienne, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

17.2 Les relations avec l’Acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.

Les photos présentées au catalogue ou sur le site internet ne sont pas contractuelles. Les photos et les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques. La Société se réserve le droit d’apporter toutes modifications.

* Sauf mentions particulières : palettes de sable - sel - verre filtrant - flotteurs d'hivernage - spas - cuves de stockage - matériel collectif en France métropolitaine : port facturé en supplément des prix indiqués selon vos données logistiques (lieu de livraison, taille du porteur, présence hayon, etc.).

Règle identique pour la Corse et DROM-COM sur sable - sel - verre filtrant - flotteurs d'hivernage - spas - cuves de stockage - matériel collectif - membranes - tuyaux.

Les produits intégrant des batteries lithium-ion sont soumis à des déclarations de transport "sous ADR" impliquant un port spécifique.